CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1-      Objet de l’accord : LA COMPAGNIE DES DESSERTS, s’engage à livrer toute l’année les produits de son catalogue général, au titulaire du Contrat, qui accepte de les acheter aux conditions ci-dessous.

2-      Champ d’application : L’acceptation par LA COMPAGNIE DES DESSERTS du Contrat de Fourniture est conditionnée par les résultats de l’enquête de la solvabilité du Client demandée par la COMPAGNIE DESDESSERTS auprès de tout organisme compétent de son choix.

3-      Durée du contrat : Le Contrat de Fourniture est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, tacitement reconductible par périodes identiques, sauf décision contraire de l’une des parties notifiée à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception.

4-      Livraison : La COMPAGNIE DES DESSERTS s’engage à livrer le Client avec diligence dans les conditions de parfaite conservation de la marchandise. Le Client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en présence du livreur.  Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé...) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison, accompagné de la signature du Client et du livreur.

5-      Quantité d’approvisionnement : pour la première commande le client doit s’acquitter d’une quantité minimum de facturation de 200HT€. Si votre zone géographique permet une livraison en direct le franco de port pourra être revu à partir de la seconde livraison pour une quantité minimum de 60HT€ de facturation.

6-      Réserve de propriété : il est convenu que les marchandises demeurent la propriété de la COMPAGNIE DES DESSERTS jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Conformément au terme de la loi 80 335, LA COMPAGNIE DES DESSERTS se réserve le droit, en cas d’impayé, de revendiquer par lettre recommandée, les marchandises livrées.

7-      Accords commerciaux : les adhérents du Contrat de Fourniture bénéficient uniquement et strictement des avantages liés À ce présent accord.

8-      Tarifs : les prix appliqués sont ceux du catalogue en vigueur à la date de la commande.

9-      Conditions de règlement : Les conditions de règlement sont fixées par les parties lors de la souscription au Contrat de Fourniture. Toute incident de paiement pourra entraîner un blocage des livraisons. Les frais résultant de tout impayé, notamment tout frais de recouvrement par un organisme spécialisé, seront à la charge du Client et devront être payés en même temps que la régularisation de la dette principale.

10-  Pénalités : En cas de non paiement des factures à l’échéance prévue il sera facturé au Client, un intérêt de retard, jusqu’au jour complet du paiement, égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

11-  Clause Pénale : En cas de mise en demeure pour cause de non paiement de factures, une majoration de 20% sera appliquée sur les sommes dûes et ce en vertu de la clause pénale.

12-  Fiches techniques : toutes les fiches techniques sont disponibles sur demande auprès du service commercial.

13-  Juridiction compétente : en cas de désaccord ou de litige, le Tribunal de Commerce de Narbonne sera, de convention expresse, seul compétent.

4, rue des Romains – 11 200 LEZIGNAN-CORBIERES

S.A.S au capital de 13 371 707 euros – SIREN 503 387 003